AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Passeport. Renouvellement. Refus. Fondement. Pertes renouvelées suspectes. Absence de précisions sur les pays de destination. Voie de fait (non)

Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Passeport. Renouvellement. Refus. Fondement. Pertes renouvelées suspectes. Absence de précisions sur les pays de destination. Voie de fait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 15 avril 1988, req. n° 69498 ; Michelix). Pour refuser de renouveler le passeport du requérant, le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir de précisions sur son ou ses pays de destination ; eu égard à ses motifs cette décision n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice des pouvoirs dont (...)

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N°22 . 1988-06-01


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