AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Servitudes administratives. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb., art. R. 160-16. Modification du tracé. Consultation préalable de la commission départementale des rivages de la mer. Obligation (non). Consultation. Irrégularité. Arrêté. Légalité (non)

Servitudes administratives. — Servitude de passage sur le littoral. C. urb., art. R. 160-16. Modification du tracé. Consultation préalable de la commission départementale des rivages de la mer. Obligation (non). Consultation. Irrégularité. Arrêté. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 15 avril 1988, req. n° 70840 ; Mme Durand Smet et autres). Avant de prendre l'arrêté attaqué par lequel il a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral dans une commune, le préfet de région a recueilli l'avis de la commission départementale des rivages de la mer. S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 160-16 du Code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter cette commission, les irrégularités qui ont pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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