AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Agents commerciaux. — Statut. D. n° 58-1345, 23 décembre 1958. Harmonisation avec la Directive C.E.E., 18 décembre 1986

Agents commerciaux. — Statut. D. n° 58-1345, 23 décembre 1958. Harmonisation avec la Directive C.E.E., 18 décembre 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 36207 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 février 1988, p. 1545). M. Jean Rigal demande à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir l'informer de l'état des négociations entre son ministère et le Conseil des Communautés européennes à propos de l'abrogation du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, au profit de la direction européenne, concernant la profession d'agent (...)

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N°22 . 1988-06-01


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