AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Vente. — Vente par correspondance. Réglementation. L. 27 décembre 1973, art. 44. Champ d'application. Documents publicitaires relatifs à des loteries (oui)

Vente. — Vente par correspondance. Réglementation. L. 27 décembre 1973, art. 44. Champ d'application. Documents publicitaires relatifs à des loteries (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 36111 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 mars 1988, p. 1270). M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les pratiques de plus en plus fréquentes dans le domaine de la vente par correspondance consistant à faire croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des sommes importantes ou des lots prestigieux. Ces méthodes abusent de la (...)

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N°22 . 1988-06-01


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