AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Propriété littéraire et artistique. Producteur de supports de son. Droits exclusifs. République fédérale d'Allemagne. Possibi lité de faire interdire la vente de supports de son incorporant les mêmes oeuvres importés d'un État membre dans lequel le délai de protection des droits exclusifs est expiré (oui).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Propriété littéraire et artistique. Producteur de supports de son. Droits exclusifs. République fédérale d'Allemagne. Possibi lité de faire interdire la vente de supports de son incorporant les mêmes oeuvres importés d'un État membre dans lequel le délai de protection des droits exclusifs est expiré (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

C.J.C.E., 6e Ch., 24 janvier 1989, Aff. 341/87 ; Firma E.M.I. Electrola Gmbh c. Firma Patricia Im- und Export Veiwaltungsgesellschaft mbh et autres. Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à l'application d'une législation d'un État membre qui permet à un producteur de supports de son dans cet Etat membre d'invoquer les droits exclusifs de reproduction et de diffusion de certaines oeuvres musicales dont il est titulaire pour faire interdire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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