AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Avocats. — Honoraires. Demande. Prestations devant y figurer. L. 31 décembre 1971, art. 10. Montant des honoraires dus. Fixation souveraine par la Cour d'appel

Avocats. — Honoraires. Demande. Prestations devant y figurer. L. 31 décembre 1971, art. 10. Montant des honoraires dus. Fixation souveraine par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 20 mars 1989 ; S.C.I. G...-V... c. C..). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui a retenu que dans la demande en paiement d'honoraires dont elle était saisie par un avocat devaient figurer les prestations constituées par l'examen de documents, les recherches de bibliothèque, les communications téléphoniques et entretiens avec le client ainsi que la correspondance, qui constituent des éléments de la consultation et de la (...)

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N°22 . 1989-05-31


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