AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Brevets d'invention. — Condition de la protection. Activité inventive. Caractérisation. Affirmation générale. Motivation suffisante (non). Rejet fondé de la demande reconventionnelle en nullité du brevet opposée à l'action en contrefaçon (non)

Brevets d'invention. — Condition de la protection. Activité inventive. Caractérisation. Affirmation générale. Motivation suffisante (non). Rejet fondé de la demande reconventionnelle en nullité du brevet opposée à l'action en contrefaçon (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 21 mars 1989 ; Société Smagghe c. Vandamme). Pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité d'un brevet d'invention ayant pour objet un filet pare-chien pour automobile, opposée à une action en contrefaçon et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité inventive, une Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il existe « un apport original... qui ne relevait pas de l'évidence suggérée par l'état de la technique du point de vue de l'homme de métier ». En statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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