AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Légalité d'un arrêté préfectoral. Appréciation par la Cour d'appel statuant en référé. Caractérisation (non). Non-respect constitutif d'un trouble manifestement illicite justifiant la décision de condamnation sous astreinte (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Légalité d'un arrêté préfectoral. Appréciation par la Cour d'appel statuant en référé. Caractérisation (non). Non-respect constitutif d'un trouble manifestement illicite justifiant la décision de condamnation sous astreinte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 mars 1989 ; Société de Distribution de Produits alimentaires). La Cour d'appel statuant en référé qui relève que 1 arrêté préfectoral du 16 juin 1980, prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain dans le département du Lot-et-Garonne, visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur tous les établissements ou parties d'établissement dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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