AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Importation et commercialisation de produits par un intermédiaire non agréé. Circonstance seule constitutive d'un usage illicite de marque (non)

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Importation et commercialisation de produits par un intermédiaire non agréé. Circonstance seule constitutive d'un usage illicite de marque (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Société d'importation pétrolière Edouard Leclerc c. Société des Parfums Christian Dior). Dès lors qu'il s'agit de produits authentiques revêtus des marques apposées par le fabricant, le seul fait pour un intermédiaire non agréé d'importer et de commercialiser de tels produits, obtenus au mépris d'un réseau de distribution sélective, ne peut être considéré comme un usage illicite de marques (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B, 18 juin 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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