AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Conciliation. Droits de la défense. Violation. Caractérisation. Décision passant outre aux conclusions relatives à l'incompétence du juge et à l'impossibilité pour la défenderesse de déférer à la convocation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Conciliation. Droits de la défense. Violation. Caractérisation. Décision passant outre aux conclusions relatives à l'incompétence du juge et à l'impossibilité pour la défenderesse de déférer à la convocation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1989 ; M...). Les dispositions de l'article 252 du Code civil ne s'opposent pas à ce qu'un avocat représente une partie avant la tentative de conciliation proprement dite, même en l'absence de son client, pour saisir le juge de moyens préalables relatifs à la compétence et à l'impossibilité pour le client de se présenter. Par suite, lorsque le juge saisi de conclusions invoquant son incompétence et l'impossibilité pour la défenderesse de déférer à la convocation, a passé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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