AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Autorisation judiciaire. A) Demande. Qualité pour agir. L. proc. fisc., art. L. 16 B. B) Magistrat saisi. Obligations. 1° Désignation d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire tenus d'assister aux opérations et de l'informer. 2° Vérification du bien-fondé de la demande. C) Autorisation. Limitation à une opération

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Autorisation judiciaire. A) Demande. Qualité pour agir. L. proc. fisc., art. L. 16 B. B) Magistrat saisi. Obligations. 1° Désignation d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire tenus d'assister aux opérations et de l'informer. 2° Vérification du bien-fondé de la demande. C) Autorisation. Limitation à une opération

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Torres-Duchêne c. Directeur général des impôts). 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que non seulement le directeur des services fiscaux, mais aussi les agents de la direction générale des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilités à effectuer les visites domiciliaires et saisies prévues par le texte précité, ont qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande, exigée par la loi, d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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