AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Arrêt. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Motivation affirmant la possibilité pour un acte juridictionnel de donner lieu à la responsabilité de l'État. Dispositif confirmant un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de dommages-intérêts formée par des inculpés à la suite d'une ordonnance de non-lieu

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Arrêt. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Motivation affirmant la possibilité pour un acte juridictionnel de donner lieu à la responsabilité de l'État. Dispositif confirmant un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de dommages-intérêts formée par des inculpés à la suite d'une ordonnance de non-lieu

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Époux Saint-Aubin c. Agent judiciaire du trésor public). En décidant, dans le dispositif de son arrêt, qu'il y avait lieu de « confirmer » le jugement du tribunal de grande instance, lequel avait déclaré « irrecevable » la demande en dommages-intérêts formée par des inculpés, en faveur de qui avait été rendue une ordonnance de non-lieu, tendant a établir la responsabilité de l'État à raison de fautes lourdes commises à leur égard par un juge d'instruction, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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