AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Majeurs protégés. — Tutelle. Tuteur. Bail consenti sans l'autorisation du conseil de famille. C. civ., art. 456, al. 3 et 495. Effets à l'égard du majeur ayant recouvré sa capacité

Majeurs protégés. — Tutelle. Tuteur. Bail consenti sans l'autorisation du conseil de famille. C. civ., art. 456, al. 3 et 495. Effets à l'égard du majeur ayant recouvré sa capacité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1989 ; Époux P... c. Consorts C...). Il résulte de la combinaison des articles 456, alinéa 3 et 495 du Code civil que les baux consentis par le tuteur, sans l'autorisation du conseil de famille, ne confèrent au preneur, à l'encontre du majeur ayant recouvré sa capacité, aucun droit de renouvellement. Seul le majeur, après la fin de la tutelle, peut se prévaloir de l'inefficacité à son égard de la clause prévoyant le renouvellement de plein droit du bail à son expiration (...)

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N°22 . 1989-05-31


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