AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif au refus de l'A.S.S.E.D.I.C. de régler des créances nées de la rupture de contrats de travail (oui). Salariés. Qualité pour agir (oui). L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 125

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif au refus de l'A.S.S.E.D.I.C. de régler des créances nées de la rupture de contrats de travail (oui). Salariés. Qualité pour agir (oui). L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 125

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. (sans renvoi). 21 mars 1989 : A.S.S.E.D.I.C Poitou-Charentes). Selon l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque l'A.S.S.E.D.I.C. refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné, lequel peut saisir du litige le Conseil de prud'hommes. Sagissant (...)

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N°22 . 1989-05-31


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