AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 221° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé de l'ouverture d'une procédure collective. Effets. Arrêt du cours des intérêts des créances garanties par un privilège général (L. 13 juillet 1967, art. 39, al. 1er). Créance de salaires. Application (oui). 2° Prud'hommes. — Procédure. Acte valant citation en justice. Saisine du Conseil des prud'hommes (non). Convocation du défendeur devant le bureau de conciliation (oui) (C. trav., art. R. 516-12)

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé de l'ouverture d'une procédure collective. Effets. Arrêt du cours des intérêts des créances garanties par un privilège général (L. 13 juillet 1967, art. 39, al. 1er). Créance de salaires. Application (oui). 2° Prud'hommes. — Procédure. Acte valant citation en justice. Saisine du Conseil des prud'hommes (non). Convocation du défendeur devant le bureau de conciliation (oui) (C. trav., art. R. 516-12)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mars 1989 : Braganti). 1° Le privilège institué par l'article L. 143-7 du Code du travail, relatif à la créance de salaires, est un privilège général. Il résulte de l'article 39, alinéa 1 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, arrête le cours des intérêts des créances garanties par un privilège général. 2° C'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, et non la saisine de la juridiction (...)

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N°22 . 1989-05-31


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