AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Servitudes. — Passage. Assiette. Communauté d'usage par les intéressés. Conséquences quant aux frais d'entretien et de répartition

Servitudes. — Passage. Assiette. Communauté d'usage par les intéressés. Conséquences quant aux frais d'entretien et de répartition

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mars 1989 ; Époux Gouffault). Lorsqu'il existe une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation du chemin en cause (pourvoi c. Orléans 2 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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