AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Sécurité sociale. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Remboursement. Inclusion des frais d'hébergement (oui). (C. sec. soc., art. L. 321-1). L. 4 janvier 1978. Application (non). Absence de décrets d'application

Sécurité sociale. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Remboursement. Inclusion des frais d'hébergement (oui). (C. sec. soc., art. L. 321-1). L. 4 janvier 1978. Application (non). Absence de décrets d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 mars 1989 ; C.P.A.M. de la Charente 16/A c. Mme Destarac). Les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 mettant à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, n'ayant pu, en l'absence de décrets d'application, fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application, dans le système antérieur à cette loi, auquel il convient dès lors de se référer, l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) (...)

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N°22 . 1989-05-31


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