AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur professionnel d'un produit. Obligation de livraison. Définition

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur professionnel d'un produit. Obligation de livraison. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 20 mars 1989 ; Société Thomson Brandt c. Groupe des Assurances mutuelles de France et autres). Le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens (pourvoi c. Paris, 7e Ch. A, 8 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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