AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Prononcé en audience tenue en Chambre du Conseil. Audience des débats tenue en Chambre du Conseil. Preuve (oui)

Chambre d'accusation. — Procédure. Arrêt. Mention. Prononcé en audience tenue en Chambre du Conseil. Audience des débats tenue en Chambre du Conseil. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mars 1989 ; Bosman). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la Chambre d'accusation que cette décision a été rendue en audience tenue en Chambre du Conseil, une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en Chambre du Conseil de l'audience où la décision a été rendue, mais aussi celle de l'audience précédente où ont eu lieu les débats (pourvoi c. Douai 29 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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