AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cour d'assises. — 1° Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Nullité entachant la composition de la Cour d'assises procédant à la révision de la liste de session. Obligation de la soulever avant la constitution du jury (C. proc. pén., art. 599, al. 2 et art. 305-1). Défaut. Moyen devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. 2° Composition. Assesseur empêché en cours de session (C. proc. pén., art. 251, al. 2). Remplacement. Ordonnance du président. Désignation d'un magistrat précédemment désigné par le premier président comme assesseur supplémentaire. Régularité (oui)

Cour d'assises. — 1° Procédure. Irrégularité précédant l'ouverture des débats. Nullité entachant la composition de la Cour d'assises procédant à la révision de la liste de session. Obligation de la soulever avant la constitution du jury (C. proc. pén., art. 599, al. 2 et art. 305-1). Défaut. Moyen devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. 2° Composition. Assesseur empêché en cours de session (C. proc. pén., art. 251, al. 2). Remplacement. Ordonnance du président. Désignation d'un magistrat précédemment désigné par le premier président comme assesseur supplémentaire. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 8 mars 1989 ; Leymarie). 1° A supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché la composition de la Cour d'assises qui procède à la révision de la liste du jury de session, l'accusé n'est, en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1. 2° Aucun texte n'interdit (...)

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N°22 . 1989-05-31


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