AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance. Notification à la partie civile et à son conseil. Conditions (C. proc. pén., art. 183). Inobservation. Effets. Validité des ordonnances (non). Délai d'appel n'ayant pas couru

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance. Notification à la partie civile et à son conseil. Conditions (C. proc. pén., art. 183). Inobservation. Effets. Validité des ordonnances (non). Délai d'appel n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 7 mars 1989 : L'Administration des impôts). Selon l'article 183 du Code de procédure pénale la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités : dans tous les cas. une copie de l'acte doit leur être remise à chacun. Si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci elle a pour conséquence d'empêcher le délai (...)

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N°22 . 1989-05-31


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