Aide judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

La Confédération Syndicale des Avocats a pris connaissance du rapport de la commission chargée d'étudier l'accès au droit et à la justice. Les conclusions de cet important travail démontrent que les avocats ont eu raison de manifester leur mécontentement, et ce compte tenu de l'insuffisance flagrante du système actuel de l'Aide légale. La C.S.A. estime quant aux solutions à apporter qu'aucune réévaluation des plafonds et des seuils d'attribution ne peut être admise sans une sérieuse augmentation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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