AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Résolution aux torts du concédant (non). Non-respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles. Caractérisation

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Résolution aux torts du concédant (non). Non-respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Guillon c. Joulin). Le bénéficiaire de l'exclusivité, dans une zone et pour une période déterminée, des implantations des points de vente de certains produits de pâtisserie ayant demandé la résolution du contrat aux torts du concédant, sa demande a été rejetée. La Cour d'appel a relevé que l'intéressé avait rétrocédé cette exclusivité à plusieurs sociétés qui avaient elles-mêmes conclu directement des contrats de franchise avec le concédant mais avaient, par la suite, (...)

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N°22 . 1990-05-30


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