AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719 et 720. Application à la concession d'une marque de fabrique ou de commerce. Condition nécessaire

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 719 et 720. Application à la concession d'une marque de fabrique ou de commerce. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 27 mars 1990 ; G.I.E. Prun'Agen c. Directeur général des impôts). La concession d'une marque de fabrique ou de commerce est un contrat de louage qui n'entre pas dans le champ d'application des articles 719 et 720 du Code général des impôts, sauf si elle constitue une cession permettant au cessionnaire d'exercer la profession du cédant (pourvoi c. Trib. gr. inst. Agen 6 juillet 1988).

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N°22 . 1990-05-30


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