AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance. Entrepreneur de bâtiment. Obligation d'assurance pour son personnel. Choix de la garantie et de son étendue. Responsabilité personnelle. Caisse du bâtiment et des travaux publics. Obligation d'information (oui). Limite. Analogie avec obligation de l'assureur

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance. Entrepreneur de bâtiment. Obligation d'assurance pour son personnel. Choix de la garantie et de son étendue. Responsabilité personnelle. Caisse du bâtiment et des travaux publics. Obligation d'information (oui). Limite. Analogie avec obligation de l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mars 1990 ; C.B. T.P. c. Martino et autres). L'obligation d'information incombant aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'excède pas celle d'un assureur. Par suite, il appartient à un entrepreneur de bâtiment, auteur d'une demande d'adhésion dont la Caisse du bâtiment et des travaux publics est essentiellement tenue de vérifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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