AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie des constructeurs. Délai. Régime antérieur àL. 5 juillet 1985. Interrup tion. Cause. Assignation en référé (non). Assignation au fond (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie des constructeurs. Délai. Régime antérieur àL. 5 juillet 1985. Interrup tion. Cause. Assignation en référé (non). Assignation au fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 28 mars 1990 : Société Smac Acieroid). Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non en référé (pourvoi c. Lyon 3 mars 1988).

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N°22 . 1990-05-30


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