AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cumul d'honoraires prohibé. Caractérisation (non)

Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Cumul d'honoraires prohibé. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mars 1990 ; Delemotte c. C.P.A.M. des Alpes-Maritimes). Une Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à des médecins qui avaient effectué la surveillance de malades hospitalisés dans des cliniques privées le paiement des honoraires de surveillance en sus des frais correspondant à un acte de spécialité pratiqué le même jour par un autre praticien, encourt la cassation, la décision qui, pour rejeter le recours d'un médecin contre ce refus, énonce essentiellement que le cumul (...)

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N°22 . 1990-05-30


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