AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Déclaration de créance. Délai. Non-respect. Créancier. Relevé de forclusion. Bénéfice (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Déclaration de créance. Délai. Non-respect. Créancier. Relevé de forclusion. Bénéfice (oui). Juges du fond. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Société Forges Thermal c. M.A.C.I.F.). On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir accordé un relevé de forclusion au créancier d'un débiteur en redressement judiciaire qui n'avait pas déclaré sa créance dans les délais, dès lors que le représentant des créanciers ne lui avait pas adressé l'avis prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et qu'il apparaît que le créancier n'avait pas eu connaissance dans le délai légal de la procédure collective et (...)

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N°22 . 1990-05-30


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