AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Référés. — Compétence d'attribution. Astreinte assortissant une décision de la juridiction répressive de remise en état des lieux. Remise en cause. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Astreinte assortissant une décision de la juridiction répressive de remise en état des lieux. Remise en cause. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 28 mars 1990 : Commune de Villemanoche). Il n'appartient pas à la juridiction civile des référés de connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive (pourvoi c. Paris 9 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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