AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Responsabilité civile. — Choses. Chute dans un escalier. État du palier. Glissance anormale (non). Instrument du dommage. Preuve (non). Responsabilité du propriétaire (non)

Responsabilité civile. — Choses. Chute dans un escalier. État du palier. Glissance anormale (non). Instrument du dommage. Preuve (non). Responsabilité du propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mars 1990 ; Dame Donninelli). A légalement justifié sa décision déboutant la victime d'une chute dans l'escalier d'un immeuble de sa demande en réparation de son préjudice dirigé contre le propriétaire de l'immeuble, la Cour d'appel qui, après avoir analysé les attestations produites, a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune d'elles ne rapporte le moindre élément permettant d'apprécier si l'état du palier présentait un caractère anormalement glissant par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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