AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 221° Action civile. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Détenteur précaire d'une chose volée. Constitution de partie civile. Recevabilité. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Obligation. Saisine régulière par une constitution de partie civile. Obligation d'instruire. Réquisitions contraires du ministère public. Obstacle (non)

1° Action civile. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Détenteur précaire d'une chose volée. Constitution de partie civile. Recevabilité. 2° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Obligation. Saisine régulière par une constitution de partie civile. Obligation d'instruire. Réquisitions contraires du ministère public. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 5 mars 1990 ; Consorts Pallu). 1° Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Pour qu'une constitution soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible le préjudice allégué et la relation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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