AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contentieux administratif. — Conclusions. Recevabilité. Justifications du préjudice subi

Contentieux administratif. — Conclusions. Recevabilité. Justifications du préjudice subi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 1re Ch., 29 mars 1990 ; Ministre de l'Équipement c. S.C.I. Boulevard des Lions, req. n° 89 LY 00641). L'expiration du délai imparti par le tribunal par jugement avant dire droit à l'une des parties pour justifier le préjudice qu'elle allègue avoir subi ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable la production de pièces ou mémoires produits par cette partie postérieurement à cette expiration mais avant la clôture de l'instruction. MM. Chabanol, Prés. ; Zunino, Rapp. ; Jouguelet, (...)

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N°22 . 1990-05-30


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