AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Domaine de l'État. — Domaine public. Protection contre les occupations irrégulières

Domaine de l'État. — Domaine public. Protection contre les occupations irrégulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, Formation plénière, 3 avril 1990 ; Ministre des Transports et de la Mer c. M. Amdresz, req. n° 89 PA 00911). Dès lors que le propriétaire d'un bateau-logement est dépourvu de l'autorisation d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 28 du domaine public de l'État, il appartient au tribunal administratif auquel est déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, d'ordonner l'expulsion, demandée par l'autorité administrative de l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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