AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 221° Élections. — Fonction publique. Élections aux commissions administratives paritaires. 2° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Établissements publics à caractère scientifique. 3° Contentieux administratif. — Office du juge. Moyens d'ordre public à soulever d'office

1° Élections. — Fonction publique. Élections aux commissions administratives paritaires. 2° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Établissements publics à caractère scientifique. 3° Contentieux administratif. — Office du juge. Moyens d'ordre public à soulever d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 10 mars 1990 ; Cemagref, req. n° 89 PA 02063). A été soulevé d'office à bon droit par les premiers juges le moyen d'ordre public tiré de ce qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'avait donné compétence au directeur d'un établissement public scientifique et technique pour arrêter les modalités de représentation des personnels. Par voie de conséquence, les élections des membres d'une commission administrative paritaire des agents contractuels de cet établissement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement