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Fonction publique. — Fonctionnaires. Frais de changement de résidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 13 mars 1990 ; Ministre de l'Équipement c. M. et Mme Bresson, req. n° 89 PA 02616). Il résulte de la combinaison des articles 25 et 43 du décret n° 53-11 du 21 mars 1953, que les frais d'hôtel et de restaurant exposés par un fonctionnaire pendant le transport de son mobilier entre son ancienne et sa nouvelle résidence d'affectation, sont indemnisés forfaitairement. L'indemnité totale due à l'intéressé résulte de la multiplication de l'indemnité journalière définie à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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