AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Concurrence. Droit communautaire. Office public pour l'emploi et sociétés privées de conseil en recrutement.

Concurrence. Droit communautaire. Office public pour l'emploi et sociétés privées de conseil en recrutement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

L'État membre qui crée un office public pour l'emploi doit être attentif à ne pas faire naître, par rapport, en particulier, aux sociétés privées de conseil en recrutement, une situation contraire aux règles communautaires de concurrence et, singulièrement, à l'article 86 du Traité de Rome. Il y a violation de ces règles, notamment, lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes : le droit exclusif s'étend à des activités de placement de cadres et dirigeants d'entreprises ; l'office public pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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