AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Pharmacie. Biologie médicale. Nomenclature des actes. Pouvoirs du ministre.

Pharmacie. Biologie médicale. Nomenclature des actes. Pouvoirs du ministre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 relatif à la fixation de la nomenclature des actes de biologie médicale. Il a rappelé que la consultation de la commission de la nomenclature est facultative et que si elle refuse d'examiner les propositions qui lui sont soumises, elle est réputée avoir émis un avis. Sur le fond, le Conseil d'État a rejeté le recours. Selon l'article L. 162-38 du Code de sécurité sociale, (...)

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N°22 . 1991-05-29


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