La loi du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

Etude par Albert CHAVANNE

EXTRAIT *

Note 11. — La complexité croissante de la vie économique et juridique a pour effet une accélération de la cadence à laquelle se succèdent les lois. Alors que la loi du 23 juin 1857 a régi en France le droit des marques pendant plus de 100 ans, la loi du 31 décembre 1964 qui lui a succédé ne sera restée en vigueur que vingt-cinq ans. La loi du 4 janvier 1991 (n. 91-7 : Journal Officiel 6 Janvier 1991 ; JCP 91, III, 64464) qui entrera en vigueur le 28 décembre 1991 l'a abrogée. Elle constituera désormais (...)

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N°22 . 1991-05-29


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