AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Avantages vieillesse. Bénéfice. C. sec. soc., art. D. 351-1. Application aux combattants volontaires de la résistance. Condition

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Avantages vieillesse. Bénéfice. C. sec. soc., art. D. 351-1. Application aux combattants volontaires de la résistance. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 28 mars 1991 ; CRAM du Sud-Est c. Anne). L'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation ou de captivité, est applicable notamment aux combattants volontaires de la résistance et spécifie que, pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans la situation alléguée au moyen de la production des pièces prévues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1991-05-29


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