AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Bénéfice. Régime antérieur. Loi 13 juillet 1982. Substitution à la pension invalidité du régime général. Obligation à partir de 60 ans

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Bénéfice. Régime antérieur. Loi 13 juillet 1982. Substitution à la pension invalidité du régime général. Obligation à partir de 60 ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mars 1991 ; CRAM du Sud-Est c Bianchi). En l'état de la législation résultant des dispositions antérieures à la loi n. 82-559 du 13 juillet 1982, une pension de vieillesse, éventuellement suspendue en cas d'exercice d'une activité professionnelle procurant des revenus supérieurs à un chiffre limite, doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général (pourvoi c. Aix-en-Provence 21 juin 1988).

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N°22 . 1991-05-29


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