AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Professions libérales. Experts près les tribunaux (oui) (C. sec. soc., art.L. 622-5 2°). Assurance maladie des travailleurs non salariés. Prestations (C. sec. soc., art. L. 615-1). Bénéfice (oui)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Professions libérales. Experts près les tribunaux (oui) (C. sec. soc., art.L. 622-5 2°). Assurance maladie des travailleurs non salariés. Prestations (C. sec. soc., art. L. 615-1). Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 mars 1991 ; Guilhaume et a. c. CAMPLIF et a.). L'exercice de missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de telles missions, constitue, quel que soit le régime fiscal des revenus qu'en retire l'expert et peu important que celui-ci ait au titre de son activité principale la qualité de fonctionnaire, une activité non salariée au regard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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