AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat d'entreprise. — Garantie. Maître de l'ouvrage. Achat de tuiles affectées d'un vice caché mais de qualité et nature conformes au contrat. Recevabilité de l'action. Condition

Contrat d'entreprise. — Garantie. Maître de l'ouvrage. Achat de tuiles affectées d'un vice caché mais de qualité et nature conformes au contrat. Recevabilité de l'action. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mars 1991 ; Casagrande). Devait agir à bref délai le maître d'ouvrage ayant acheté des tuiles qui, si elles comportaient un vice caché, étaient d'une qualité et d'une nature conformes au contrat (pourvoi c. Versailles 18 déc. 1987).

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N°22 . 1991-05-29


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