AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Copropriété. — Copropriétaires. Droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprisesdans son lot. Application par les juges du fond

Copropriété. — Copropriétaires. Droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprisesdans son lot. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 mars 1991 ; Mr Raharinosy). Le copropriétaire qui a retardé l'exécution de la réparation de la toiture de l'immeuble en copropriété partiellement détruite par un incendie, par une demande d'expertise faite en vue de rechercher si les travaux auraient pu être conduits autrement qu'en accédant au toit en passant par chez lui, ne saurait être condamné à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations qu'il pourrait encourir à la suite d'un dégât des eaux survenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement