AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. A) Demande. Obstacle. Caractérisation (non). B) Prononcé. Grief nécessaire. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. A) Demande. Obstacle. Caractérisation (non). B) Prononcé. Grief nécessaire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 : Mme F...). A) L'existence d'une séparation de fait de six ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute. B) C'est sans se contredire qu'une cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a énoncé que malgré l'ancienneté des griefs, antérieurs à la séparation de fait des époux, l'attitude persistante et délibérée de l'épouse tendant à écarter toute vie sociale du ménage, constituait une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement