AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs. Motifs inintelligibles. Équivalence (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs. Motifs inintelligibles. Équivalence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 27 mars 1991 : Pereira c. Rock). La cour d'appel qui statue par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Metz, ch. soc. 21 juin 1988).

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N°22 . 1991-05-29


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