AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 221° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. C. proc. civ. de la Polynésie française, art. 52. Obligation d'exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens. Absence de forme obligatoire. 2° Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Circonstances indéterminées. Décès d'un usager de la route. Responsabilité solidaire du propriétaire d'un véhicule avec un autre conducteur (non). Absence de contact entre le véhicule de la victime et celle du coauteur. Automobile du coauteur instrument du dommage pour partie. Constatation préalable nécessaire

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. C. proc. civ. de la Polynésie française, art. 52. Obligation d'exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens. Absence de forme obligatoire. 2° Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Circonstances indéterminées. Décès d'un usager de la route. Responsabilité solidaire du propriétaire d'un véhicule avec un autre conducteur (non). Absence de contact entre le véhicule de la victime et celle du coauteur. Automobile du coauteur instrument du dommage pour partie. Constatation préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 mars 1991 ; Cie d'assurance « Groupement français d'assurance » c. Plusquellec). 1° Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succintement. des énonciations de la décision. Dès lors, un arrêt en répondant aux conclusions des parties, a satisfait aux exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française. 2° A privé sa décision de base légale au regard (...)

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N°22 . 1991-05-29


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