AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Cyclomotoriste heurtant de nuit une voiture arrêtée sur le bas côté empiétant partiellement sur la chaussée. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident. B) Implication d'un véhicule dans l'accident (non). Conducteur du véhicule. Évitement de deux corps étendus sur la chaussée et projection du cyclomoteur en l'air. Blessures causées aux victimes. Lien de causalité. Preuve (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Cyclomotoriste heurtant de nuit une voiture arrêtée sur le bas côté empiétant partiellement sur la chaussée. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident. B) Implication d'un véhicule dans l'accident (non). Conducteur du véhicule. Évitement de deux corps étendus sur la chaussée et projection du cyclomoteur en l'air. Blessures causées aux victimes. Lien de causalité. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 ; Cie d'assurance Elvia c. Vve Guelmine). A) A légalement justifié sa décision déboutant un cyclomotoriste de sa demande en réparation de son préjudice la cour d'appel qui, après avoir constaté que la camionnette heurtée, de nuit, par la victime était en stationnement en deçà de la chaussée ouverte à la circulation, empiétant sur l'accotement herbeux, a retenu qu'il n'était pas établi que ce véhicule ait perturbé la circulation, constatations d'où il résulte que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement