AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. A) Décision précédente ayant alloué une indemnité à la victime. Omission de mise en cause de la sécurité sociale. Mise à néant de la décision. Évaluation nouvelle de l'indemnité. Possibilité (oui). B) Calcul. Indemnités provisionnelles. Indemnités versées à la victime en vertu de précédentes décisions. Déduction (oui). Revalorisation (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. A) Décision précédente ayant alloué une indemnité à la victime. Omission de mise en cause de la sécurité sociale. Mise à néant de la décision. Évaluation nouvelle de l'indemnité. Possibilité (oui). B) Calcul. Indemnités provisionnelles. Indemnités versées à la victime en vertu de précédentes décisions. Déduction (oui). Revalorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 ; Cie nationale suisse c. Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France). A) La nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale applicable en la cause met à néant à l'égard de toutes les parties, la décision qui en fait l'objet. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel a estimé que les droits de la victime pouvant ainsi se trouver modifiés, il devait être à nouveau statué sur son indemnisation. B) A légalement justifié sa (...)

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N°22 . 1991-05-29


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