AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Commerce du vin. Infraction à la législation et à la réglementation des contributions indirectes. Responsabilité pénale du gérant d'une société

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Commerce du vin. Infraction à la législation et à la réglementation des contributions indirectes. Responsabilité pénale du gérant d'une société

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 fév. 1991 ; Kilmann). Dès lors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que le gérant d'une société faisant commerce de vin a participé matériellement à la réception de la marchandise, la cour d'appel donne une base légale à sa décision de le condamner pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes (pourvoi c. Nîmes 10 oct. 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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