AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. Absence de précision quant à l'objet. Salarié engagé en qualité de maître-chien. Clause indiquant la nécessité de renforcer une équipe chez un client. Tâche relevant de l'activité normale de l'entreprise. Défaut d'indication de la spécificité des travaux. Clause de style. Conséquence. Requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée. Absence de précision quant à l'objet. Salarié engagé en qualité de maître-chien. Clause indiquant la nécessité de renforcer une équipe chez un client. Tâche relevant de l'activité normale de l'entreprise. Défaut d'indication de la spécificité des travaux. Clause de style. Conséquence. Requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. E. 23 oct. 1990 ; SARL Asgarde c. Yacoubi). Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée quand l'objet du contrat a été défini sans indication de la spécificité des travaux et qu'il s'agissait donc d'une clause de style (Juris-Data, n. 024 813).

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N°22 . 1991-05-29


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